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CPCV : 12 Points à Vérifier Avant de Signer

FRANETIC Real Estate Agency

24 juillet 2026

6 min de lecture

Prix, acompte, financement, documents, délais et défaillance : une liste pour préparer la revue juridique.

Le contrat-promesse doit correspondre à l’accord réel. Vérifiez les parties et leur capacité, le bien et ses annexes, le prix, l’acompte, le financement, les documents, les charges, l’état du bien, la date de finalisation, les droits de préemption, les conséquences d’un défaut et les communications.

Avant tout paiement, contrôlez le registre foncier, le document fiscal, l’usage autorisé et le certificat énergétique. Le portail de la Justice décrit le certificat permanent.

Il n’existe pas de pourcentage d’acompte ou de clause de financement universelle. Faites relire le contrat par un professionnel juridique indépendant.

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CPCV : 12 Points à Vérifier Avant de Signer

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