Prix, acompte, financement, documents, délais et défaillance : une liste pour préparer la revue juridique.
Le contrat-promesse doit correspondre à l’accord réel. Vérifiez les parties et leur capacité, le bien et ses annexes, le prix, l’acompte, le financement, les documents, les charges, l’état du bien, la date de finalisation, les droits de préemption, les conséquences d’un défaut et les communications.
Avant tout paiement, contrôlez le registre foncier, le document fiscal, l’usage autorisé et le certificat énergétique. Le portail de la Justice décrit le certificat permanent.
Il n’existe pas de pourcentage d’acompte ou de clause de financement universelle. Faites relire le contrat par un professionnel juridique indépendant.
Forme, acompte et scénarios
L’article 410 du Code civil impose une forme ; les promesses concernant des bâtiments visées au paragraphe 3 comprennent reconnaissance des signatures en présence et certification de la licence. La simplification de l’acte définitif ne supprime pas automatiquement les formalités du CPCV.
Selon l’article 442, une défaillance imputable peut entraîner la perte de l’acompte ou une demande du double. Un retard ou refus de crédit ne suffit pas automatiquement : contrat et faits doivent être analysés. L’exécution spécifique de l’article 830 exige une appréciation juridique.
| Situation | À convenir avant signature |
|---|---|
| Crédit refusé / insuffisant | Montant minimal, délai, justificatif et traitement de l’acompte |
| Évaluation inférieure au prix | Financement minimal ou apport maximal ; notification et délai |
| Documents manquants | Responsable, condition, date-limite, prolongation et effets |
Exemple fictif : prix 250 000 €, acompte 25 000 €, solde 225 000 €. Avec un prêt de 198 000 €, il reste 27 000 € de fonds propres pour le prix, plus taxes et frais. L’acompte est compris dans le prix. Faites examiner le dossier et l’offre bancaire avant paiement.
Revue éditoriale : 21/10/2026. Sources : Code civil, articles 410 et 440–442 et 830, PGR Lisboa. Ce texte n’est ni modèle contractuel ni avis individuel.
Sources officielles et références
Liens consultés et cités. Vérifiez la version actuelle applicable à votre situation.
Note éditoriale
Contenu préparé par FRANETIC à partir de sources identifiées. Les sujets juridiques, fiscaux, bancaires, techniques ou urbanistiques exigent une validation individuelle.
