Prix, acompte, financement, documents, délais et défaillance : une liste pour préparer la revue juridique.
Le contrat-promesse doit correspondre à l’accord réel. Vérifiez les parties et leur capacité, le bien et ses annexes, le prix, l’acompte, le financement, les documents, les charges, l’état du bien, la date de finalisation, les droits de préemption, les conséquences d’un défaut et les communications.
Avant tout paiement, contrôlez le registre foncier, le document fiscal, l’usage autorisé et le certificat énergétique. Le portail de la Justice décrit le certificat permanent.
Il n’existe pas de pourcentage d’acompte ou de clause de financement universelle. Faites relire le contrat par un professionnel juridique indépendant.
Sources officielles et références
Liens consultés et cités. Vérifiez la version actuelle applicable à votre situation.
Note éditoriale
Contenu préparé par FRANETIC à partir de sources identifiées. Les sujets juridiques, fiscaux, bancaires, techniques ou urbanistiques exigent une validation individuelle.
