Coordonnez banque, capital restant, remboursement, mainlevée et paiements avant de promettre une date.
En bref
- Demandez les chiffres à l’avance.
- Coordonnez mainlevée et acte.
- Documentez les paiements.
La vente est possible, mais remboursement du prêt et radiation de l’hypothèque doivent être coordonnés avec l’acte. Demandez à la banque capital prévu, intérêts, commission, préavis, procédure de mainlevée et instructions de paiement.
La suspension exceptionnelle concernant certains prêts variables a pris fin le 31 décembre 2025. Confirmez par écrit les règles actuelles et le contrat. La Banque du Portugal décrit le remboursement et le document de radiation.
Le CPCV doit préciser hypothèque, répartition des paiements, documents et délais. Vérifiez tout changement de paiement par un canal indépendant et conservez les preuves pour le registre et la fiscalité.
Exemple de clôture et règles actuelles
Chiffres fictifs, sans calcul fiscal ni tarif commercial : prix total 300 000 € ; capital et intérêts 180 000 € ; commission supposée 900 € ; autres frais de vente avec taxes applicables incluses 10 000 € ; réserve fiscale purement illustrative 15 000 €. Il resterait 94 100 €. La réserve n’est pas l’IRS dû. L’acompte reçu fait déjà partie du prix total : ne l’ajoutez pas à nouveau. Répartissez le solde à payer entre banque et vendeur ; réglez tout manque avant l’acte.
Les articles 22 et 23 du régime de crédit immobilier prévoient dix jours ouvrés de préavis pour le remboursement total. Plafonds : 0,5% pendant une période variable et 2% pendant une période fixe, y compris dans un prêt mixte, sous réserve de frais inférieurs ou d’exonération. Ne transposez pas automatiquement à 2026 la suspension exceptionnelle annoncée jusqu’en 2025. Après fin du contrat et exécution intégrale, la banque émet et envoie le document de mainlevée sous 14 jours ouvrés, sans commission pour cet acte ; coordonnez auparavant le document requis le jour de la vente. Remboursement et radiation au registre restent distincts.
Préparez la répartition des paiements avec banque et professionnel de l’acte. Pour un nouvel achat, séparez calendrier, trésorerie et remploi fiscal. Consultez les documents de vente.
Révision éditoriale : 21 octobre 2026, à partir des sources officielles citées. Information générale ; faites vérifier son application à votre opération.
Sources officielles et références
Liens consultés et cités. Vérifiez la version actuelle applicable à votre situation.
Note éditoriale
Contenu préparé par FRANETIC à partir de sources identifiées. Les sujets juridiques, fiscaux, bancaires, techniques ou urbanistiques exigent une validation individuelle.
