Préparez les documents relatifs au bien, au propriétaire, à l’énergie et aux charges éventuelles.
Un dossier préparé avant la mise en vente permet de repérer les incohérences à temps.
Liste essentielle
- Pièces civiles et fiscales de tous les propriétaires.
- Certificat permanent du registre indiquant propriété, hypothèques et demandes en cours, via le portail de la Justice.
- Document fiscal à jour, comparé au registre et au bien réel.
- Dossier urbanistique/d’usage et fiche technique existante pour diligence ; distinguez la formalité de transmission de 2026 exposée ci-dessous.
- Certificat énergétique valable, à vérifier sur le portail officiel SCE.
- Situation de la copropriété, travaux votés et dettes éventuelles.
- Pour les terrains ruraux ou mixtes, limites et enregistrement vérifiés avec BUPi si applicable.
Toute différence de surface, d’usage ou de propriété doit être clarifiée avant la fixation de la vente. Ce guide ne remplace pas un conseil professionnel.
Dossier et formalités en 2026
| Document | Source / responsable | Vérification |
|---|---|---|
| Certificat foncier | Registre / propriétaire | Titres, charges, demandes et code valable |
| Caderneta fiscale | Finanças / propriétaire | Matrice, usage, surfaces et VPT ; ne légalise pas les travaux |
| Dossier et titres urbanistiques | Mairie / propriétaire et technicien | Construction, usage, annexes et piscine |
| Fiche technique existante | Propriétaire / promoteur | Diligence technique et instructions du service choisi |
| Certificat énergétique ou exception justifiée | Expert / SCE | Bien exact, classe et expiration |
| Déclaration de copropriété | Administrateur | Charges, échéances et dettes |
La simplification de 2024 a supprimé la présentation de l’autorisation d’usage et de la fiche technique comme formalités générales de transmission. Elle ne légalise pas des travaux. Diligence, exigences bancaires et dossier du service choisi restent distincts.
L’article 4-A.14 du RJUE, modifié par le DL 108/2026, impose de mentionner dans l’acte de transmission d’un terrain à bâtir, bâtiment ou lot le titre urbanistique présenté ou, à défaut de présentation, la déclaration du vendeur qu’il en dispose ou non. L’omission peut entraîner l’annulabilité. Déclarer l’absence de titre ne vaut ni autorisation ni accord bancaire.
L’administrateur dispose de dix jours après la demande pour délivrer la déclaration de copropriété. Y renoncer expressément dans l’acte signifie accepter la responsabilité des dettes du vendeur envers la copropriété. Faites examiner ce choix. Tenez une liste des écarts avec document, responsable et date ; succession, société ou location demandent des contrôles supplémentaires.
Revue éditoriale : 21/10/2026. Sources : DL 10/2024, DL 108/2026, loi 8/2022 et instructions Casa Pronta. Revue de sources publiques, sans consultation individuelle.
Sources officielles et références
Liens consultés et cités. Vérifiez la version actuelle applicable à votre situation.
Note éditoriale
Contenu préparé par FRANETIC à partir de sources identifiées. Les sujets juridiques, fiscaux, bancaires, techniques ou urbanistiques exigent une validation individuelle.
